BeGlobal Compliant
Terms of Engagement
Last updated: 21 October 2026
1. Nature of the Services
BeGlobal Compliant is an independent professional activity operated by Nardjes-Rim Laneche. Services are provided on a freelance basis under the terms agreed with each client.
Depending on the engagement, services may include international business intelligence, documentary analysis, multilingual information support, regulatory research, and preparation for cross-border business development.
BeGlobal Compliant does not act as a law firm, provide legal representation, certify companies or documents, broker transactions, or guarantee commercial outcomes. Any specific engagement and its scope should be confirmed in writing.
2. Website and Digital Resources
Website content and digital resources are provided for information and professional use. Access to any restricted resource, if offered, may be subject to separate access conditions.
Clients must not share access credentials where access is restricted, attempt to gain unauthorised access, or reproduce or redistribute protected materials beyond the rights expressly granted.
3. Intellectual Property
Unless otherwise agreed in writing, methodologies, templates, frameworks, and pre-existing materials developed by BeGlobal Compliant remain the intellectual property of their respective rights holders.
Upon payment of the agreed fees, the client receives the right to use the deliverables for the purposes and within the limits agreed for the engagement. No transfer of ownership or broader licence is implied unless expressly agreed in writing.
4. Information and Client Decisions
BeGlobal Compliant endeavours to provide careful, structured work based on the information and sources available within the agreed scope. Where relevant, the distinction between sourced information, analysis, and matters requiring further verification should be made clear.
The client remains responsible for its business decisions and for obtaining independent professional advice where required. Nothing in these terms excludes or limits liability where such exclusion or limitation is prohibited by applicable law.
5. Engagement-Specific Terms
The scope of work, deliverables, fees, timetable, responsibilities, and any specific confidentiality or data-processing arrangements should be agreed separately in writing where necessary.
These terms supplement any specific written agreement between BeGlobal Compliant and the client. If the documents conflict, the specific agreement governs to the extent permitted by applicable law.
BeGlobal Compliant
Conditions de Prestation
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
1. Nature des services
BeGlobal Compliant est une activité professionnelle indépendante exercée par Nardjes-Rim Laneche. Les services sont fournis en indépendant selon les conditions convenues avec chaque client.
Selon la mission, les services peuvent inclure l'intelligence d'affaires internationale, l'analyse documentaire, le support d'information multilingue, la recherche réglementaire et la préparation au développement d'activités transfrontalières.
BeGlobal Compliant n'agit pas en tant que cabinet d'avocats, ne fournit pas de représentation juridique, ne certifie ni les entreprises ni les documents, ne fait pas de courtage en transactions et ne garantit pas de résultats commerciaux. Toute mission spécifique et son périmètre doivent être confirmés par écrit.
2. Site web et ressources numériques
Le contenu du site web et les ressources numériques sont fournis à des fins d'information et d'utilisation professionnelle. L'accès à toute ressource restreinte, le cas échéant, peut être soumis à des conditions d'accès distinctes.
Les clients ne doivent pas partager leurs identifiants d'accès en cas d'accès restreint, ni tenter d'obtenir un accès non autorisé, ni reproduire ou redistribuer les documents protégés au-delà des droits expressément accordés.
3. Propriété intellectuelle
Sauf accord contraire écrit, les méthodologies, modèles, cadres et matériels préexistants développés par BeGlobal Compliant demeurent la propriété intellectuelle de leurs détenteurs de droits respectifs.
Dès le paiement des honoraires convenus, le client acquiert le droit d'utiliser les livrables aux fins et dans les limites convenues pour la mission. Aucun transfert de propriété ni licence élargie n'est implicite, sauf accord exprès par écrit.
4. Informations et décisions du client
BeGlobal Compliant s'efforce de fournir un travail soigné et structuré sur la base des informations et sources disponibles dans le cadre convenu. Le cas échéant, la distinction entre informations sourcées, analyses et questions nécessitant des vérifications complémentaires est clarifiée.
Le client demeure seul responsable de ses décisions d'affaires et de l'obtention de conseils professionnels indépendants si nécessaire. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi applicable.
5. Conditions spécifiques à la mission
Le périmètre des travaux, les livrables, les honoraires, le calendrier, les responsabilités ainsi que toute disposition spécifique relative à la confidentialité ou au traitement des données doivent faire l'objet d'un accord écrit distinct si nécessaire.
Les présentes conditions complètent tout accord écrit spécifique conclu entre BeGlobal Compliant et le client. En cas de contradiction entre les documents, l'accord spécifique prévaut dans la mesure permise par la loi applicable.